Résiliation bail par le propriétaire


Résiliation bail par le propriétaire

3,90 €




 

Informations utiles


La lettre de résiliation de bail est volontairement floutée.Actuellement, vous ne visualisez que la première page du document. 

La lettre est composée de deux pages.

Vous pouvez visualiser l'ensemble de la lettre type en téléchargeant le fichier.


Format Word

 

 

 

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. 

Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. 

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. 

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. 

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

Parcourir cette catégorie : Logement