Résiliation du bail par le locataire


Résiliation du bail par le locataire

2,90 €




 

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Format Word

 

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment, en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le délai de préavis est de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes:

  • mutation professionnelle
  • perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • obtention du premier emploi
  • locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence
  • locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

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