Mise en demeure de livraison


Mise en demeure de livraison

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Informations utiles

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Format Word

 

 

Nos conseils

Lorsqu'un fournisseur ne livre pas dans les délais, ou semble avoir égaré la commande, il est important de réagir rapidement et de lui adresser une mise en demeure de livraison. Celle-ci suffit souvent à obtenir livraison de la commande. 

A défaut il faudra envisager de demander l'annulation de la commande, pour défaut de réalisation par le fournisseur de ses obligations contractuelles, et demander le remboursement des sommes versées.

Par ailleurs, la mise en demeure peut avoir pour effet d’inciter l’autre partie à régler le problème avec vous, sans passer par les tribunaux.

 

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