Résiliation d'une mutuelle


Résiliation d'une mutuelle

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Avant la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu’en informant en lettre recommandée avec accusé de réception leur assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier. En effet, les mutuelles ou complémentaires santé envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation.

Avec la loi Chatel, l'information sur la reconduction tacite des mutuelles et complémentaires santé devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
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