Résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile loi Chatel


Résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile loi Chatel

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Informations utiles

Le modèle de lettre de résiliation d'un contrat de téléphone portable (avec le loi Chatel) est volontairement flouté. Vous pouvez visualiser l'ensemble de la lettre en clair, en téléchargeant le fichier.


Format Word


Depuis la loi Chatel,mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats individuels à reconduction tacite.

Voici les conditions d'application de la loi Chatel pour les contrats de téléphonie mobile:
  • Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
  • Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur 
  • Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
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