Informations utiles

Le modèle de lettre de demande de mise aux normes d'un logement, est volontairement flouté. Vous pouvez visualiser l'ensemble du document en clair, en téléchargeant le fichier.

-> Le logement que vous louez ne doit pas laisser apparaître de risques pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit d'exiger une mise aux normes au propriétaire par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci refuse, une demande de réduction de loyer peut être faite au juge.