Demande de mise aux normes d'un logement


Demande de mise aux normes d'un logement

1,90




 

Informations utiles

Le modèle de lettre de demande de mise aux normes d'un logement, est volontairement flouté. Vous pouvez visualiser l'ensemble du document en clair, en téléchargeant le fichier.


 

Format Word

 

-> Le logement que vous louez ne doit pas laisser apparaître de risques pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit d'exiger une mise aux normes au propriétaire par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci refuse, une demande de réduction de loyer peut être faite au juge.



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