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Modèles de lettres Entreprises / Associations Création d'Entreprise:Models de lettres et docu... Domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant
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Format Word
En tant que créateur d'entreprise, vous pouvez domicilier l’entreprise à votre domicile. Les
entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l’adresse de leur
local d’habitation et, sauf si la loi ou un contrat s’y oppose, y
exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés
peuvent fixer leur siège social à l’adresse du domicile de leur
représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun
contrat ne s’y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas
contraire.