Informations utiles

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Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• la date de la facture,
• la date de la prestation de services ou de la vente,
• la description du bien vendu ou des services rendus,
• le nom du client et son adresse,/li>
• son numéro (ex : 18 (18e facture de l’année), 02015 (pour la 15e facture du mois de Février),
• vos coordonnées :
  • votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial (en entreprise individuel),
  • votre dénomination sociale si vous avez créé une société, le type de société créée et le montant de votre capital social (ex : DURAND Paul , SARL au capital de 7000 euros)
• votre adresse,
• votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés
• en ce qui concerne le prix, indiquez :
  • le prix unitaire HT de tous les articles ou services,
  • les rabais, remises, ristournes accordés,
  • les conditions d’excompte (pour inciter le client à un règlement rapide en accordant une réduction en cas de paiement avant x jours),
  • la date d’exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,
  • le total HT,
  • le taux de TVA,
  • le prix de vente TTC,
  • lorsque vous n’êtes pas soumis à TVA, la mention : "TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI",
  • votre numéro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE,
• si vous êtes édhérent à un CGA ou une AGA, la mention "membre d’un centre de gestion agréé (ou d’une association de gestion agréée), le règlement par chèque est accepté.