Le modèle de lettre de recours après refus dune prestation est volontairement flouté.Vous pouvez visualiser l'ensemble de la lettre en clair, en téléchargeant le fichier.
Format Word
->La commission de recours amiable (CRA) a pour objet de
régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un
usager à une caisse de sécurité sociale.
Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne
qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement
d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le
degré d'invalidité.
A noter : le recours devant cette commission
est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal
des affaires de sécurité sociale (TASS).
La commission compétente est celle qui se trouve au
sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.
Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre
simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui
suivent la notification dela décision contestée, accompagnée de la copie de
cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.
La
commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas
convoqué.