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Modèles de lettre Administration / Justice Sécurité Sociale Recours après refus d'une prestation de la Sécu
Informations utiles
Le modèle de lettre de recours après refus dune prestation est volontairement flouté.Vous pouvez visualiser l'ensemble de la lettre en clair, en téléchargeant le fichier.
->La commission de recours amiable (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale.
Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d'invalidité.
A noter : le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.
Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.
La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
