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Modèles de lettres Administration / Justice CAF Demande de prime de déménagement à la CAF
Informations utiles
Le modèle de lettre pour faire une demande de prime de déménagement à la CAF est volontairement flouté.Vous pouvez visualiser l'ensemble de la lettre en clair, en téléchargeant le fichier.
Format Word
Pour pouvoir bénéficier d'une prime de déménagement l'allocataire doit déménager:
- à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant
- ou s'il a au moins trois enfants à charge dont le dernier a au moins 2 ans.
Il doit par ailleurs,
-déménager entre la 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant.
- remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour le nouveau logement dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.