Lettre pour faire un recours de remise de dette à la CAF


Lettre pour faire un recours de remise de dette à la CAF

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Format Word

 


->Nous vous proposons une lettre dans le cas d'une erreur des services de la CAF sur une prestation versée. Pour contester une décision de la CAF vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable avant toute procédure contentieuse.

Il est préférable d'envoyez votre lettre en recommandée avec accusé réception.

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