Lettre de résiliation d'un bail commercial


Lettre de résiliation d'un bail commercial

3,90




 

Pour mettre fin à votre bail commercial vous pouvez faire une demande de résiliation anticipée à l'amiable.

En dehors des périodes de résiliation légale, la résiliation peut se faire à l'amiable et peut avoir lieu à tout moment.

Elle n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévus par le Code du commerce.

Cependant, la rupture anticipée du contrat de bail doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Il convient de respecter les formalités de publicité: notification aux créanciers inscrits, insertion dans un journal d'annonces légales et publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 

 

La lettre est volontairement floutée. Vous pouvez visualiser l'ensemble du document en clair en téléchargeant le fichier.

Le document est au format word.WORD.jpg


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